5 bonnes raisons de vouloir faire son testament :

1. Choisir soi-même ses héritiers et son liquidateur :

   Si vous décédez sans avoir fait de testament, par défaut c’est le code civil qui édicte à votre place vos héritiers, ainsi que la proportion de remise de vos biens. Puisque le code civil ne reconnait pas la notion de conjoint de fait, cela veut dire que votre conjoint de fait de longue date ne pourra pas hériter de vous si vous n’avez pas fait de testament. Par ailleurs, le testament vous permet de désigner un liquidateur, soit la personne responsable de liquider votre succession et de respecter vos volontés. À défaut de testament, le choix du liquidateur revient à vos héritiers.

2. Éviter les impacts fiscaux :

   Il est possible de créer des mécanismes juridiques comme une « fiducie » via un testament afin de minimiser les impacts fiscaux sur les héritiers. Par exemple, léguer son REER au conjoint via un testament lui permet de faire un roulement du REER, sans impact fiscal.

3. Recevoir des conseils juridiques :

   Bien qu’il puisse être tentant de faire son testament en ligne via des sites qui génèrent des formulaires préfabriqués, l’absence de conseils juridiques adéquats donnent souvent lieu à de nombreux conflits. Il est important de faire appel à un conseiller juridique tel qu’un notaire qui, par ses connaissances approfondies, peut traduire juridiquement vos volontés sans ambiguïté, de façon à respecter les exigences prévues par la loi.

4. Protéger vos enfants :

   À défaut d’indication contraire dans le testament, la remise de biens à vos enfants se fera à l’âge de 18 ans, ce qui n’est pas toujours optimale. Si vous ne voulez pas que votre enfant dépense tout son héritage dans une Ferrari pour impressionner ses amis, il est possible de choisir le meilleur âge pour la remise de vos biens à vos enfants dans votre testament. Aussi, pour les enfants mineurs, il est possible de désigner le tuteur remplaçant de vos enfants.

5. Éviter les conflits familiaux :

   Aucune famille n’est à l’abri de conflits, mais décéder sans testament ne fera qu’empirer la situation, en raison de toutes les étapes additionnelles imposés à vos héritiers et en raison d’absence clair de vos volontés. Par exemple, vos héritiers peuvent ne pas s’entendre sur la méthode de partage des biens, ou sur le choix du liquidateur. Un testament permet de mettre au clair vos volontés et permet de faciliter le règlement de succession.

Ventes d’actifs d’entreprise ou vente d’actions?

1. L’acquisition par l’acheteur auprès du vendeur des actifs constituant son entreprise ou certains actifs uniquement;
2. L’acquisition de la totalité des actions émises et en circulation du capital-actions de la société auprès du vendeur ou uniquement des actions permettant d’avoir le contrôle de la société (majorité d’actions).

• Les actifs de l’entreprise 

  Voici une liste non exhaustive des actifs que peut posséder une entreprise :

  • Nom et sa marque de commerce;

  • Achalandage de l’entreprise (liste de clients, numéro de téléphone et de fax, etc.);

  • Matériel promotionnel (site internet, pages facebook et instragram, cartes d’affaires, enseignes, etc.);

  • Actifs mobiliers ou immobiliers (immeuble, équipements, outils, matériel informatique, matériel de bureau, etc.);

  • Actifs de propriété intellectuelle (logiciels, applications, codes sources de site internet, etc.)

  • Compte de banque et comptes à recevoir de ses clients.

• Les actions de l’entreprise :

  Lorsque l’entreprise est une société par actions, il est alors possible d’acheter les actions de l’entreprise. Les actionnaires vendeurs vont démissionner de leurs postes d’administrateurs et dirigeant, et l’actionnaire acquéreur devient indirectement propriétaire de la société par actions incluant tous les actifs qu’elles possèdent.
  
  
  Suivant le mode d’acquisition choisi, les répercussions fiscales et les formalités juridiques seront bien différentes, et la responsabilité directe ou indirecte du vendeur et de l’acquéreur ne sera pas la même.
  
  De manière générale, il est plus avantageux pour un acquéreur d’acheter les actifs de l’entreprise, alors que le vendeur préférera souvent la vente d’actions de son entreprise, pour les raisons suivantes :

• Avantages pour l’acquéreur d’acheter les actifs de l’entreprise du vendeur :

  • Un tel mode d’acquisition évite à l’acquéreur le risque d’épouser les problèmes fiscaux de l’entreprise, inconnus de lui lors de son acquisition.
  • L’acquéreur n’est pas lié par les contrats, dettes et passifs de l’entreprise au-delà du prix de vente, sauf dans la mesure où il s’en porte expressément responsable.
  • Lorsque la vente implique la totalité des actifs de l’entreprise (90% ou plus), il est possible d’avoir une exonération de TPS/TVQ sur le coût d’acquisition.

• Avantages pour le vendeur de vendre les actions de son entreprise :

  • L’actionnaire vendeur peut bénéficier de l’exemption du gain en capital à la suite de la disposition des actions admissibles d’une petite entreprise (913 630 $ en 2022), ce qui peut être très avantageux sur le plan fiscal.
  • Évite les formalités d’une liquidation et d’une distribution d’actifs, ce qui permet d’économiser de manière considérable en frais et impôts.

Évidemment, le présent article se veut un survol des éléments permettant la prise de la meilleure décision que vous soyez l’acheteur ou le vendeur, et chaque situation est unique. N’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique pour vous assister dans le processus de vente ou d’achat d’une entreprise.